TRI DE RÉSULTATS

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Délibérations de la session 16911029

Catégorie "Droits divers"

Impôts Droits divers	16911214(05)

Augmentation des droits de sceau pour les arrêts et expéditions à la suite de la création de 60 secrétaires du roi ; la province en limite les effets grâce à l'abonnement	Action royale

Impôts Droits divers	16911214(05)

Approb. du renouvellem. du traité d'abonnement pour 4 500 l./an sur 9 ans pour les frais de sceau des arrêts obtenus par la province (augm. réduite à 500 l. par rapp. au précéd., bien que la création de 60 secrét. du roi ait gonflé ces frais d'un quart)	Action des Etats